Info flash : Réforme de la formation professionnelle, ce qui semble acquis.

Note : la procédure d’urgence choisie par le Gouvernement n’oblige pas aux navettes parlementaires habituelles, le texte voté par le Sénat n’est donc susceptible que d’infimes modifications.

Voici les principaux sujets de la Réforme de la Formation Professionnelle, votée successivement par les parlementaires le 21 juillet 2009 puis par les sénateurs le 21 septembre dernier :
 

Création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Les actions mises en place par ce fonds sont réservées aux salariés licenciés pour motif économique, à ceux qui occupent des emplois dont le volume diminue en raison des mutations économiques, aux salariés pas ou peu qualifiés, aux demandeurs d’emploi.

Les partenaires sociaux en conservent la gestion.

Son financement est assuré à partir d’une alimentation des OPCA. Ce sera la branche qui déterminera la part prélevée sur la professionnalisation et/ou le plan pour alimenter le fonds.

L’autonomie de gestion des fonds provenant de la contribution des entreprises de moins de 50 salariés.

Cette décision a pour objet d’éviter l’appropriation des collectes des petites entreprises par les grandes.
 

La possibilité d’un CIF (Congé Individuel de formation) hors temps de travail et hors salaire.

Cette possibilité devrait pouvoir contribuer à faire du CIF un véritable outil d’employabilité.

La catégorisation simplifiée du plan de formation comme préconisé par l’ANI.
La portabilité du DIF.

En sont exclus, les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation ; le bénéficiaire du DIF pourra l’utiliser dans les deux ans qui suivent son intégration chez un nouvel employeur ; il n’a pas besoin de l’accord de celui-ci si le DIF est utilisé hors du temps de travail (c’est en fait l’OPCA de l’ancien employeur qui finance la formation).
 

La création du bilan d’étape professionnel.
Le nouveau rôle attribué aux OPCA.

Conseil, GPEC…
Nouveaux critères d’éligibilité (seuil minimum de collecte majoré, présence territoriale…)

Cette annonce doit se traduire par des concertations nouvelles et une mise en place du nouveau système en 2012.
 

Développement des « contrôles » de la formation

Les contrôles administratifs et financiers pourront être désormais réalisés par les inspecteurs, contrôleurs du travail et les agents publics de catégorie  « A » préalablement formés.

La lutte anti sectes sera intensifiée : « On va tripler les personnels de contrôle pour lutter contre ce cancer des sectes dans la formation professionnelle. Et l’année 2010 sera consacrée à purger la formation professionnelle de ce fléau. » Laurent WAUQUIEZ le 24/ 09.

Les droits du « stagiaire » seront renforcés (information, sanction de la formation, interruption de la formation…) ;
La liberté de choix des prestataires est réaffirmée

« Ce libre choix concerne l’achat de formation auprès d’un organisme déclaré » Jean Claude CARLE, Sénateur rapporteur le 23/09.