40 ans du système de formation

1970/2010 : « 40 ans après sa création, le système de formation prouve qu’il a du souffle ! » - Jean-Marie Luttringer, spécialiste du droit de la formation professionnelle (Circé/Amnyos)

Jean-Marie Luttringer, Circé/Amnyos

L’ANI du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnel – repris un an plus tard par la loi Delors, constitue la pierre angulaire de notre système de formation. Il a posé les principes de la méthode de loi négociée. Et créé le CIF (congé individuel de formation), une mesure à l’époque aussi importante que la création des congés payés… Quel bilan 40 ans plus tard ? L’analyse de Jean-Marie Luttringer.

Quel bilan faites-vous des 40 ans qui se sont écoulés depuis la signature de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 9 juillet 1970 ?

Il y a quelques mois encore, il était de bon ton de clamer que notre système de formation professionnelle était à bout de souffle, qu’il fallait le réformer en profondeur. On constate au contraire que la loi du 24 novembre 2009 sur la formation reprend pour l’essentiel l’ANI du 7 janvier 2009 signé à l’unanimité par les partenaires sociaux. Du point de vue de la méthode, le principe de loi négociée instauré en 1970/71 est donc toujours d’actualité. À quelques exceptions près, comme la loi quinquennale du 20 décembre 1993, ce principe a traversé 40 ans d’élaboration des normes en matière de formation professionnelle. Il est même devenu une méthode de référence pour les autres sphères du droit social, que ce soit au niveau européen ou en France avec la loi Larcher du 21 janvier 2008 à l’origine du premier article du code du travail (L.1) qui prévoit que « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation ».
On ne peut donc pas dire à la fois que le système est à bout de souffle et prôner le principe de loi négociée qui a permis à notre système de formation de traverser toutes ces années avec quelques modifications à la marge. Il aurait fallu changer de méthode, pourquoi pas dans ce cas, confier la formation professionnelle au service public de l’emploi, au marché, à des caisses d’assurances…
Cela n’a pas été fait et ne le sera jamais. La formation est à la fois un bien public qui concerne la solidarité nationale, un bien privé collectif qui concerne les salariés dans leurs rapports avec leur employeur dans le cadre du contrat de travail et les droits dérivés comme l’assurance chômage, et un bien privé individuel (on peut se former quand on veut, sans référence à un statut).

La négociation collective n’a-t-elle pas des limites quand la formation concerne l’individu en tant que tel ?

C’est en effet la limite de la méthode de loi négociée. Les compétences des partenaires sociaux dans le champ de la négociation collective s’arrêtent lorsqu’on sort du périmètre du salariat.
La négociation de l’accord de 1970 a introduit une limite supplémentaire qui perdure aujourd’hui : les partenaires sociaux n’ayant pu se mettre d’accord sur l’instauration d’une contribution conventionnelle, la loi Delors a créé une contribution de nature fiscale qui rend légitime l’intervention de l’État sur l’utilisation des financements de la formation. La création récente du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours) et la convention-cadre conclue avec l’État illustrent cet interventionnisme étatique dont le dernier avatar est l’annonce par Bercy, le 6 juillet, de la mobilisation d’une partie des excédents du FPSPP pour le financement des dépenses assurées par l’État dans le domaine de la formation professionnelle…

L’ANI de 1970 est le premier texte qui dote les salariés d’un droit individuel en matière de formation : le CIF (congé individuel de formation). Quel bilan en faites-vous ?

À l’époque, le CIF était considéré comme un évènement historique, à l’instar des congés pays de 1936. Aujourd’hui, il a changé de nature. Né en période de plein emploi, il était vécu comme un espace de liberté dans un contexte de travail. Le CIF était porteur d’illusions, de rêves. Certains pensaient que « la formation pour tous » allait permettre de changer la société… Qu’est-il devenu ? Un outil pertinent au service de projets de reconversion, de mobilité, de qualification d’une durée plus longue que les formations délivrées dans le cadre de l’entreprise. Près d’un million de personnes en ont bénéficié sur une génération (30 ans). C’est dans cet espace temporel qu’il faut l’apprécier. Tout le monde n’a pas besoin d’une formation longue.
Affirmer que chaque personne doit avoir accès au CIF n’a pas de sens. Cela renvoie à la problématique de formation initiale différée qui n’est toujours pas réglée. Le CIF comme outil permettant de se former tout au long de la vie n’a pas trouvé de réalité. En revanche, le CIF comme instrument de reconversion a trouvé sa voie. Mais on peut sûrement faire mieux. La vraie question consiste à se demander comment garantir son développement sur un plan qualitatif et quantitatif. La réponse ne réside sûrement pas dans la fusion du CIF et du DIF (droit individuel à la formation). Par contre, le CIF hors temps de travail créé par la loi permettra de répondre en partie à la question du financement des personnes qui s’engagent en formation en dehors de tout statut.
Selon moi, il faut préserver le CIF, créer les conditions de sa consolidation, lui permettre d’accroître ses performances avec des cofinancements de Conseils régionaux, par exemple.

Le DIF (Droit individuel à la formation) marque-t-il une nouvelle étape ?

Le DIF n’est pas un droit de la personne, c’est un dispositif qui permet de créer les conditions d’une co-construction d’un projet par le salarié et son employeur. Sa véritable identité se trouve dans son articulation avec le plan de formation.

L’étape suivante pourrait-elle être un vrai droit individuel attaché à la personne, transférable tout au long de la vie ?

La question est de savoir si ce droit pourrait trouver son fondement dans le DIF. Dans ce cas, le DIF absorberait le CIF. De plus, on revient à la réflexion précédente sur le champ de la négociation collective : s’il s’agit de construire un droit de la personne, on sort de la relation de travail et l’on peut se tourner vers des systèmes de bourses, d’épargnes, de produits bancaires, de comptes individuels de formation etc. Mais tous les exemples de comptes individuels qui ont été créés dans d’autres pays ont échoué. En instaurant la portabilité du DIF, la dernière réforme a initié un décloisonnement entre le monde du travail et le chômage indemnisé, ce qui n’ouvre pas pour autant sur un droit de la personne.

Propos recueillis par Valérie Grasset-Morel

Juillet 2010